Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 72
Le jeudi 19 juin 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, *LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Bolduc, qui prendra sa retraite du Sénat le 10 septembre 2003.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Setlakwe dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire, dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue en République de Pologne à l'invitation du Président du Sénat polonais du 4 au 9 mars 2003.—Document parlementaire no 2/37-533S.
Rapport de la délégation parlementaire, dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue à la Fédération de Russie à l'invitation du Président du Conseil de l'Assemblée fédérale du 9 au 15 mars 2003.—Document parlementaire no 2/ 37-534S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Meighen, membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le quatorzième rapport (final) de ce Comité intitulé Traumatismes liés au stress : Le besoin de compréhension.—Document parlementaire no 2/37-535S.
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le onzième rapport de ce Comité (projet de loi S-7, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux), sans amendement.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada), sans amendement.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le JEUDI 19 juin 2003
Le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre Comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger les erreurs administratives suivantes dans le parchemin, à l'article 25, dans la version française :
a) à la page 31, remplacer la ligne 35 par ce qui suit : « 405.3(2)b)(i); »;
b) à la page 33,
(i) remplacer la ligne 25 par ce qui suit : « (2.1) Par dérogation au sous-alinéa (2)b)(i), si deux »;
(ii) remplacer la ligne 41 par ce qui suit : « titre du paragraphe (2.1) à l'association enre- »;
c) à la page 34,
(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit : « (2.3) Par dérogation au sous-alinéa (2)b)(i), si une »;
(ii) remplacer la ligne 15 par ce qui suit : « titre du paragraphe (2.3) au candidat soutenu ».
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le douzième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé Après « La tempête du siècle » : Rétablir la confiance des investisseurs.—Document parlementaire no 2/37-536S.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, à siéger les 16, 17 et 18 septembre, même s'il se pourrait que le Sénat se soit alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Après avoir fourni le préavis requis, le sénateur Murray s'est levé de son fauteuil, une fois l'ordre du jour épuisé, lundi dernier, le 16 juin, afin de soulever une question de privilège. Le sénateur souhaitait attirer l'attention du Sénat sur les événements survenus récemment dans l'autre endroit en ce qui touche à une enquête sur la conduite du Commissaire à la protection de la vie privée, M. George Radwanski. Le sénateur Murray expliquait qu'à la suite des accusations portées à l'endroit de M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes et de l'incapacité du gouvernement de reconnaître sa responsabilité et de prendre rapidement les mesures parlementaires qui s'imposent pour régler cette question, M. Radwanski, qui est un haut fonctionnaire du Parlement, se trouve maintenant dans une situation intenable.
Après avoir fait la chronologie détaillée de cette situation, le sénateur Murray a conclu avec la déclaration suivante : « En ce qui concerne la dignité du Parlement et en ce qui concerne nos droits, notre réputation et la situation de l'un de nos mandataires, nous ne pouvons laisser les choses comme elles le sont présentement ». Il s'agit donc là du fondement de la question de privilège que le sénateur Murray a soulevée. Le sénateur semble favoriser l'idée que le gouvernement devrait rappeler la Chambre des communes pour clarifier la situation de M. Radwanski dans un sens ou dans l'autre. Comme autre solution, le sénateur Murray a soulevé la possibilité que le Sénat invite le Commissaire à la protection de la vie privée à comparaître devant le comité plénier.
D'autres sénateurs ont pris la parole à ce sujet. Le sénateur Carstairs, leader du gouvernement, a expliqué que cette question concernait la Chambre des communes et qu'il ne serait peut-être pas approprié que le Sénat s'ingère dans ce dossier. Au cours de son intervention, le sénateur a déclaré ce qui suit : « Les deux chambres travaillent relativement indépendamment l'une de l'autre. Nous utilisons la question de privilège pour contester les travaux de l'autre endroit. [...] Je ne vois pas ce que le Sénat peut faire exactement ».
La question a ensuite été débattue par d'autres sénateurs dont le sénateur Kinsella, leader adjoint de l'opposition, le sénateur Cools, le sénateur Fraser et le sénateur Joyal.
Je désire remercier tous les honorables sénateurs qui ont participé à cette discussion. Leurs interventions m'ont aidé à saisir l'enjeu de cette question de privilège. Je voudrais tout d'abord déclarer que je me dois à titre de Président d'appliquer les dispositions de l'article 43 qui énumèrent les critères à prendre en considération lors de l'évaluation de toute question de privilège. Pour m'acquitter de cette responsabilité, je n'évalue pas la valeur de la question qui est soulevée. Je n'ai pas à me prononcer sur les circonstances dans lesquelles M. Radwanski se trouve maintenant ou sur le processus qui l'a mené là. Ma tâche est de déterminer si la question soulevée mérite d'être considérée comme une question de privilège, ce qui la rendrait prioritaire et obligerait le Sénat à se prononcer à son sujet. Ma décision ne vise qu'à déterminer si la question de privilège soulevée par le sénateur Murray paraît à première vue fondée.
Le paragraphe 43(1) du Règlement énumère quatre critères que je dois évaluer pour prendre cette décision. Le premier concerne le moment où la question est présentée; celle-ci devant être soulevée à la première occasion. Comme le sénateur Murray a soulevé cette question à la suite de l'ajournement estival de la Chambre des communes qui est survenue vendredi dernier, je suis convaincu que la question a été soulevée à la première occasion.
Je suis toutefois moins certain de l'applicabilité des trois autres critères. Ainsi, la question doit « toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur ». Le sénateur Murray de même que plusieurs autres sénateurs ont souligné que M. Radwanski, à titre de Commissaire à la protection de la vie privée, est un haut fonctionnaire du Parlement. Cela est certainement vrai, mais les mesures dont on se plaint ont été prises par un comité de la Chambre des communes. Le Sénat et les sénateurs peuvent contester ce qui est survenu à l'autre endroit, mais comme le sénateur Carstairs l'a souligné, les deux chambres sont totalement indépendantes et autonomes. Chacune a le droit à la protection de ses privilèges et chacune a le droit de mener ses délibérations comme elle l'entend. Je ne vois pas comment le Sénat peut invoquer ses privilèges dans ce cas-ci pour contester les décisions prises dans l'autre endroit.
Quant à savoir si la question de privilège vise à « réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable », le troisième critère mentionné au paragraphe 43(1), je vois là aussi un problème. Dans la mesure où la solution préférée par le sénateur Murray est que le gouvernement demande au Président de rappeler la Chambre des communes de manière à clarifier la situation de M. Radwanski à titre de Commissaire à la protection de la vie privée, je suis d'avis qu'il ne s'agit pas d'un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter. S'il rappelait la Chambre, le gouvernement le ferait en vertu de son pouvoir exécutif. Le Sénat n'a aucun rôle à jouer dans ce genre de décision. Le sénateur Murray a proposé comme autre solution que le Sénat invite M. Radwanski à comparaître devant le comité plénier. Cette mesure relève certainement de l'autorité du Sénat, mais il s'agit aussi d'un « processus parlementaire raisonnable ». Cette option ne nécessite cependant pas que je statue sur la question de privilège. Je crois qu'il conviendrait davantage que le Sénat lui-même se penche sur cette mesure après que la motion nécessaire aura été présentée conformément à nos usages habituels. À cet égard, je partage l'opinion exprimée par le sénateur Cools, même si c'est peut-être pour des raisons différentes, et je crois qu'il s'agit d'une décision qui devrait être prise par le Sénat et non par le Président.
Enfin, en ce qui touche au quatrième critère voulant que la présumée question de privilège vise « à corriger une infraction grave et sérieuse », je suis obligé de déclarer que la question semble être sérieuse, mais que je ne pense pas qu'elle soit liée au privilège parlementaire. Il se peut que les mesures prises ou, de manière plus précise, les mesures qui n'ont pas été prises par la Chambre des communes soulèvent des questions graves concernant les règles de justice naturelle, comme certains sénateurs l'ont mentionné dans leurs commentaires, mais cela ne transforme pas cette question en une question de privilège relevant de la responsabilité du Sénat.
Si le Sénat souhaite se pencher sur les questions liées à la situation dans laquelle se trouve actuellement le Commissaire à la protection de la vie privée, diverses avenues s'offrent à lui. Comme je l'ai déjà souligné, le sénateur Murray en a mentionné une et il en existe d'autres. Pour cette raison et les autres que je viens d'expliquer, je suis d'avis qu'il n'y a pas matière à question de privilège dans ce cas-ci pouvant être soulevée en vertu du paragraphe (ou article) 43.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique.
L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir durant la période du 1er au 16 septembre 2003, même si le Sénat s'ajourne pour une période de plus d'une semaine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chalifoux, appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à l'adoption du quatrième rapport (révisé) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 12 juin 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (motion et message au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)), présenté au Sénat le 12 juin 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Ordonné : Que le Greffier reporte ce projet de loi, tel que modifié, à la Chambre des communes et l'informe que a) le Sénat insiste sur l'amendement numéro 2; b) l'amendement numéro 3, que la Chambre des communes a rejeté, a été remplacé par une modification que le Sénat a approuvée et qu'il sollicite l'agrément de la Chambre des communes; c) en ce qui concerne l'amendement numéro 4, que le Sénat accepte en partie le libellé proposé par la Chambre des communes mais qu'il a approuvé une modification et qu'il sollicite l'agrément de la Chambre des communes.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole sur cette question de procédure au sujet de la pertinence de la motion du sénateur Watt, je juge la motion recevable. J'explique pourquoi.
J'attire l'attention des honorables sénateurs sur le paragraphe 737 de la 6e édition de l'ouvrage de Beauchesne, qui dit :
Il est loisible à tout député de proposer un amendement à la motion de troisième lecture en vue de renvoyer de nouveau le projet de loi en comité plénier ou à un autre comité.
C'est ce que fait le sénateur Watt. Il propose un amendement à la motion de troisième lecture. Il voudrait que le projet de loi soit renvoyé à un comité. J'estime que cela est conforme au Règlement.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat,
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Watt dépose sur le Bureau ce qui suit :
Copie d'un mémoire de la Federation of Saskatchewan Indian Nations' au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ainsi que des projets d'amendements au projet de loi C-6.—Document parlementaire no 2/37-537S.
Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-24), présenté plus tôt aujourd'hui.
Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 h 30 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, à la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 64, à la page 55,
a) par suppression des lignes 11 à 45,
b) par le changement de la désignation numérique des articles 65 à 130 à celle des articles 64 à 129 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Comeau, Doody, Eyton, Forrestall, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Moore, Murray, Oliver, Prud'homme, Rivest, Robertson, Roche, Rossiter, Spivak, Stratton, Tkachuk—27
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Baker, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Graham, Hubley, Jaffer, Joyal, Kolber, Kroft, Léger, Losier-Cool, Mahovlich, Milne, Morin, Pearson, Phalen, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Smith, Stollery, Watt, Wiebe—46
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Sparrow—1
La motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement concernant le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-24), présenté plus tôt aujourd'hui.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
______________________________________________________________
Ordonné : Que l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-39, inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance, soit avancé.
Troisième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Troisième lecture du projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements).
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
______________________________________________________________
Ordonné : Que l'article no 6 sous la rubrique Projets de loi d'intérêt public du Sénat soit appelé de nouveau.
Deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
L'honorable sénateur Setlakwe, au nom de l'honorable sénateur Day, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Day, propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé Accès incertain : Les conséquences des mesures prises par les États-Unis touchant la sécurité et le commerce pour la politique commerciale canadienne. (Volume premier), déposé au Sénat le 13 juin 2003.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
C'est le sénateur Kinsella qui a invoqué le Règlement. Je le remercie ainsi que tous ceux qui ont fait des interventions et des observations. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Je signale que, lorsque les sénateurs m'ont donné du temps pour réfléchir à la question, nous en étions à la troisième lecture du projet de loi C-24.
Tout d'abord, je veux citer le paragraphe 97(4) du Règlement, qui précise :
Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans aucune motion; le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture en soit faite un autre jour.
Dans le cas du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, la permission a été accordée pour étudier le rapport plus tard au cours de la séance. Avant que la motion soit mise aux voix, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement.
J'ai cité cette disposition du Règlement, parce que je crois que le Sénat a été saisi du projet de loi en conformité de notre Règlement. Le comité a fait rapport du projet de loi sans amendement, fait important que je porte à votre attention.
Si je ne m'abuse, le rappel au Règlement porte sur les changements exigés par le comité dans les observations qu'il a faites et dans lesquelles il demandait au légiste de s'occuper de ces changements en corrigeant les erreurs matérielles. Les membres du comité ont demandé que ces changements fassent l'objet d'amendements, en l'absence de consentement unanime pour adopter cette partie du rapport.
Je rappelle aux sénateurs que cette forme d'instruction donnée à un comité pour un rapport est conforme aux pratiques passées du Sénat. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je renvoie les sénateurs aux Débats du Sénat du 28 juin 1988, aux pages 3751 et 3752. Le Sénat avait été saisi d'un rapport qui comportait un observation dont voici le texte :
Toutefois, des erreurs se sont glissées dans certains renvois du projet de loi adopté par la Chambre des communes. Le comité a demandé que ces erreurs typographiques soient corrigées dans le parchemin du projet de loi par les hauts fonctionnaires des deux Chambres avant la troisième lecture au Sénat.
On a un autre exemple dans les Débats du Sénat du 6 décembre 2001, à la page 1885, qui concerne le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui était alors présidé par le sénateur Milne. L'observation était la suivante :
Votre Comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger une erreur typographique dans le parchemin. À la page 12...
Je renvoie également les sénateurs à l'échange enregistré dans les Débats du Sénat du 18 mai 1988, aux pages 3436 et 3437, et du 19 mai 1988, aux pages 3448 à 3450. Je citerai un extrait d'une intervention du sénateur Frith lorsqu'une demande a été faite pour avoir l'avis du conseiller parlementaire. Il a été fait lecture d'un mémoire adressé M. du Plessis au greffier du Sénat, qui était alors M. Lussier. Voici un extrait de ce mémoire :
Il n'existe pas de directives quant à la distinction entre les erreurs pouvant faire l'objet de rectifications de greffe et celles qui exigent une modification parlementaire. Une bonne règle à suivre en matière de rectification des erreurs de transcription consiste à procéder par analogie avec des erreurs que les tribunaux n'hésiteraient pas à considérer comme des « fautes d'impression ou des lapsus évidents ». Driedger traite de ce sujet dans Construction of Statutes.
Cela m'amène au coeur de la question que je dois trancher, soit la préoccupation, mise en évidence par le rappel au Règlement, selon laquelle quelque chose de ce genre ne peut se faire que du consentement unanime. Je vais citer ici un passage du Précis de procédure parlementaire de Beauchesne, cinquième édition. Le commentaire 728, à la page 228, n'est pas nécessairement entièrement pertinent, bien qu'il le soit partiellement. Il traite du point dont nous sommes saisis.
Lorsque sont constatées des divergences entre les textes français ou anglais des bills on peut, du consentement unanime, procéder à des rectifications assimilables, en la circonstance, à des modifications de pure forme.
Dans la version anglaise de beaucoup des ouvrages de référence que j'ai consultés, les mots « editorial » et « clerical » sont employés de façon interchangeable.
Je souligne l'emploi du verbe « peut » dans le commentaire de Beauchesne. Le consentement unanime est certainement une façon de procéder, mais ce n'est pas la seule. Le comité a agi en conformité avec les pratiques du Sénat, soit par vote majoritaire. Je crois que le comité a agi correctement, que le rapport dont nous sommes saisis est recevable et que nous ne devons pas mettre en doute l'intégrité du comité.
Les seules fois où nous exigeons le consentement unanime, c'est lorsque nous suspendons l'application d'une règle écrite ou lorsque nous nous écartons d'une pratique établie. Dans ces cas, le consentement unanime est requis. Ce n'est cependant pas le cas ici.
Par conséquent, honorables sénateurs, je ne crois pas que le rappel au Règlement soit fondé. Les observations du comité, qui contiennent des instructions, sont recevables. Nous pouvons donc étudier le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
1) à l'article 25, dans la version française,
a) à la page 31, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« 405.3(2)b)(i); »;
b) à la page 33,
(i) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« (2.1) Par dérogation au sous-alinéa (2)b)(i), si deux »,
(ii) par substitution, à la ligne 41, de ce qui suit :
« titre du paragraphe (2.1), à l'association enre- »;
c) à la page 34,
(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« (2.3) Par dérogation au sous-alinéa (2)b)(i), si une »,
(ii) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« titre du paragraphe (2.3) au candidat soutenu ».
2) à l'article 73, dans la version anglaise, à la page 104, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« the 2004 taxation year but before the day on ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Rapports de comités
Les articles nos 6 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à l'adoption du troisième rapport (final) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, Volume six : Recommandations en vue d'une réforme, déposé au Sénat le 25 octobre 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, attirant l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 18 février 2003.
Débat terminé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton,
Que : La Chambre demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933 et de condamner tout effort visant à renier et à déformer cette vérité historique en la faisant passer pour moins qu'un génocide;
b) de désigner le quatrième samedi de novembre de chaque année Jour du Souvenir en mémoire des plus de sept millions d'Ukrainiens qui ont été victimes de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933;
c) d'inviter tous les Canadiens, surtout aux historiens, aux enseignants et aux parlementaires, à exposer les faits réels de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933 dans les annales du Canada et le futur matériel didactique;
ÉTANT DONNÉ QUE le génocide ukrainien (communément appelé maintenant la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933 et ainsi appelé dans la présente motion) ourdi et exécuté par le régime soviétique sous Staline afin d'éliminer toute opposition à ses politiques impérialistes, a causé la mort de plus de sept millions d'Ukrainiens en 1932 et 1933;
QUE le 26 novembre 1998, le président d'Ukraine a pris un décret présidentiel établissant que le quatrième samedi de novembre est un Jour national du Souvenir en mémoire des victimes de cette atrocité collective;
QUE le quatrième samedi de novembre a été reconnu par les communautés ukrainiennes partout dans le monde comme le jour choisi pour se souvenir des victimes de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933 et pour promouvoir les libertés fondamentales d'une société démocratique;
QU'il est reconnu que les autorités soviétiques ont fait disparaître, déformé ou anéanti de l'information sur la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933;
QUE ce n'est que maintenant que parvient de l'ancienne Union soviétique un peu d'information utile et exacte sur la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933;
QUE nombre de survivants de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933 ont immigré au Canada et contribué à sa prospérité;
QUE le Canada condamne tous les crimes de guerre, tous les crimes contre l'humanité et tous les génocides;
ET QUE les Canadiens chérissent et défendent les droits de la personne, ainsi que la valeur, la diversité et la nature multiculturelle de la société canadienne.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 137, 104, 86 (motions), 9 (interpellation) et 130 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'infrastructure et la gouvernance du système de santé publique du Canada, ainsi que sur la capacité du Canada de réagir aux urgences sanitaires découlant d'épidémies infectieuses. Le Comité sera notamment autorisé à étudier :
- l'état de l'infrastructure sanitaire au Canada et sa gouvernance;
- les attributions des paliers de gouvernement responsables de la santé publique et leur coordination;
- la capacité de contrôle, de surveillance et de tests scientifiques des organismes existants;
- la mondialisation de la santé publique;
- le niveau de financement et de ressources affectés aux infrastructures sanitaires au Canada;
- la performance des infrastructures sanitaires de certains pays;
- la pertinence d'une loi ou d'une agence nationale chargée d'accélérer, de mieux coordonner et de mieux intégrer la réaction aux urgences;
- le rapport du Groupe consultatif Naylor et ses recommandations.
Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 31 mars 2004.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Kirby,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'établir le 11 septembre de cette année et de toute année subséquente au Canada comme journée commémorative sous le nom de « Jour de l'Amérique au Canada. »
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la motion soit modifiée en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
« la question du Sénat exhortant le gouvernement du Canada à instituer des journées commémoratives dans tout le Canada, y compris la proposition établissant le « Jour de l'Amérique au Canada » soient renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et »
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 15 décembre 2003. »
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 137 (motion) soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, à siéger pendant l'ajournement traditionnel du Sénat pour l'été 2003, même s'il se pourrait que le Sénat se soit alors ajourné pour une période de plus d'une semaine, jusqu'à la reprise des travaux du Sénat.
Après débat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 14 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que la résolution suivante, qui renferme la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et rapport avant le 30 juin 2003 :
Attendu :
que le Canada est un pays fondateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'accord d'Helsinki de 1975;
que tous les États membres de l'accord d'Helsinki ont affirmé leur respect du droit des individus qui appartiennent à une minorité nationale d'être égaux devant la loi et de bénéficier pleinement des droits humains et des libertés fondamentales et que les États membres reconnaissent que c'est là un élément essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre les individus et les États membres;
que l'OSCE a condamné l'antisémitisme dans le Document de clôture Copenhague 1990 et a pris les mesures nécessaires pour protéger les individus de la violence antisémite;
que le Document de clôture Lisbonne 1996 de l'OSCE a réclamé la mise en oeuvre améliorée de tous les engagements humanitaires, en particulier ceux concernant les droits de la personne et les libertés fondamentales et a exhorté les États membres à combattre le grave problème de l'antisémitisme;
que dans la Charte de 1999 sur la sécurité européenne, le Canada et d'autres États membres se sont engagés à combattre les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme;
que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;
que la résolution de Berlin de 2002 a appelé tous les États membres à reconnaître publiquement la violence exercée à l'encontre des juifs et des propriétés culturelles juives comme étant de la violence antisémite, et à dénoncer avec vigueur ces actes de violence;
que la résolution de Berlin de 2002 a exhorté tous les États membres à combattre l'antisémitisme en demandant aux autorités locales et nationales d'appliquer sévèrement la loi;
que la résolution de Berlin de 2002 a appelé les États membres à réitérer l'importance de la lutte contre l'antisémitisme en explorant des moyens efficaces pour prévenir l'antisémitisme et en s'assurant que les lois, les règlements, les pratiques et les politiques sont conformes aux engagements de l'OSCE à l'égard de l'antisémitisme;
que la résolution de Berlin de 2002 a aussi encouragé les délégués de l'assemblée parlementaire à condamner avec force et sans condition les manifestations de violence antisémite dans leurs pays respectifs;
qu'une augmentation alarmante des incidents et de la violence antisémites a été observée au Canada, en Europe et ailleurs dans le monde.
Annexe
RESOLUTION SUR LA VIOLENCE ANTISEMITE
DANS L'ESPACE DE L'OSCE
Berlin, 6 - 10 juillet 2002
1. Rappelant que l'OSCE, en élaborant le document de Copenhague de 1990, a figuré parmi les organisations qui ont réussi à obtenir de la communauté internationale qu'elle condamne publiquement l'antisémitisme;
2. Notant que tous les États participants, comme indiqué dans le Document de Copenhague, s'engagent à « condamner sans équivoque » l'antisémitisme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes de tout acte de violence antisémite;
3. Rappelant le Document de Lisbonne 1996, qui met en lumière « l'approche globale » de la sécurité adoptée par l'OSCE, appelle à « des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales », et engage les États participants à s'attaquer aux « problèmes aigus », tels que l'antisémitisme;
4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999, qui engage les États participants à « contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme »;
5. Reconnaissant que le fléau de l'antisémitisme n'est pas propre à un quelconque pays, et invitant les États participants à faire preuve d'une persévérance inébranlable à cet égard;
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Condamne sans équivoque l'inquiétante recrudescence de la violence antisémite dans tout l'espace de l'OSCE;
7. Se déclare vivement préoccupée par la récente recrudescence d'actes de violence antisémites, des personnes de religion juive et le patrimoine culturel juif ayant fait l'objet d'attaques dans de nombreux États participants de l'OSCE;
8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;
9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux États post-communistes pour réparer les injustices commises par les précédents régimes en ce qui concerne le patrimoine religieux, étant entendu qu'il reste dans l'intérêt de la justice beaucoup à faire à cet égard, notamment pour ce qui est de la restitution des biens individuels et collectifs ou de l'indemnisation correspondante;
10. Consciente du danger que représente la violence antisémite pour la sécurité européenne, compte tenu en particulier de la tendance à une intensification de la violence et des attaques dans toute la région;
11. Déclare que les événements sur la scène internationale ou les questions politiques ne justifieront jamais la violence à l'égard des juifs ou toute autre manifestation d'intolérance, et que cette violence fait obstacle à la démocratie, au pluralisme et à la paix;
12. Demande instamment à tous les États de faire des déclarations publiques reconnaissant que la violence à l'égard des juifs et du patrimoine culturel juif constitue un acte d'antisémitisme, et de diffuser des déclarations publiques condamnant fermement les déprédations;
13. Invite les États participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées;
14. Demande instamment aux États participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme; et
15. Encourage tous les représentants à l'Assemblée parlementaire à condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémites dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales.
Après débat,
Ordonné : Que les mots « 30 juin 2003 » soient supprimés et remplacés par les mots « 31 décembre 2003 ».
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., au nom de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 121, 122 (motions), 16 (interpellation), 115 (motion), 6, 11 15, 21 (interpellations), 92 (motion) et 22 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Moore attire l'attention du Sénat sur la question du financement, par le gouvernement fédéral, de la recherche dans les universités canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
L'honorable Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 19 juin 2003
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louise Arbour, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le jeudi 19 juin 2003 à 20 h 39.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 19 juin 2003
Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes (Projet de loi S-5, Chapitre 11, 2003)
Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Projet de loi C-31, Chapitre 12, 2003)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (Projet de loi C-47, Chapitre 13, 2003)
Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service (Projet de loi C-44, Chapitre 14, 2003)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 (Projet de loi C-28, Chapitre 15, 2003)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada (Projet de loi C-39, Chapitre 16, 2003)
Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (Projet de loi C-411, Chapitre 17, 2003)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements) (Projet de loi C-205, Chapitre 18, 2003)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) (Projet de loi C- 24, Chapitre 19, 2003)
MOTIONS
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Morin,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, à siéger pendant l'ajournement traditionnel du Sénat pour l'été 2003, même s'il se pourrait que le Sénat se soit alors ajourné pour une période de plus d'une semaine, jusqu'à la reprise des travaux du Sénat.
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, à siéger à partir du 2 septembre 2003, même s'il se pourrait que le Sénat se soit alors ajourné pour une période de plus d'une semaine, jusqu'à la reprise des travaux du Sénat
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., au nom de l'honorable sénateur Milne, propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé, en conformité avec l'alinéa 95(3)a) du Règlement, à siéger en 2003 pendant l'ajournement de l'été, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, jusqu'à ce qu'un ordre du Sénat ait été établi et que, quelles que soient les coutumes de ce dernier, soit autorisé à mener ses réunions par téléconférence.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé, en conformité avec l'alinéa 95(3)(a) du Règlement, à siéger pendant la semaine du 28 juillet au 1er août et la semaine du 5 au 8 août 2003, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 septembre 2003, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2003-2004 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-528.
Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). —Document parlementaire no 2/37-529.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-530.
Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-531.
Plan d'entreprise de 2003-2008 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. —Document parlementaire no 2/37-532.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 39 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 16 septembre 2003, à 14 heures.)
______________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Baker, Hubley et Finnerty substitués à ceux des honorables sénateurs Hubley, Cools et Pearson (18 juin).
Les noms des honorables sénateurs Cools et Pearson substitués à ceux des honorables sénateurs Hubley et Finnerty (19 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Callbeck substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (18 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Spivak substitué à celui de l'honorable sénateur Andreychuk (18 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Andreychuk substitué à celui de l'honorable sénateur Spivak (19 juin).